Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Apelia, accessible à l'adresse https://apelia.fr (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).

La Plateforme est éditée par Alan CREVON, personne physique, domicilié au 495 rue Georges Mugnier, 76230 Bois-Guillaume (ci-après « l'Éditeur » ou « nous »).

La Plateforme est un service gratuit, fourni à titre bénévole par l'Éditeur, sans but lucratif. Cette gratuité implique des limitations de garanties et de responsabilité détaillées dans les présentes CGU.

IMPORTANT : L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 - Définitions

• Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme
• Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant créé un compte
• APE : Association de Parents d'Élèves utilisant la Plateforme pour gérer ses activités
• Délégué : Parent élu représentant d'autres parents au sein d'un établissement scolaire
• Parent : Parent d'élève utilisant la Plateforme
• Communiqué : Publication d'information par un Délégué
• Ticket : Demande ou question soumise par un Parent
• Établissement : École, collège ou lycée référencé sur la Plateforme
• Compte : Espace personnel sécurisé de l'Utilisateur Inscrit
• Contenu : Tout élément publié par un Utilisateur (texte, image, fichier, etc.)
• Espace de l'APE : L'ensemble des pages et des Contenus de la Plateforme rattachés à une APE
• Administrateur : Utilisateur Inscrit à qui l'APE a confié l'administration de son Espace sur la Plateforme
• Modérateur : Utilisateur Inscrit à qui un Administrateur a confié la modération des Contenus de l'Espace de l'APE
• Signalement : Notification, par un Utilisateur Inscrit, d'un Contenu publié par un autre Utilisateur, ou de cet Utilisateur lui même, qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU
• Projet Caritatif : Initiative de collecte de fonds créée par une APE via le module « Financer Ensemble », associée à un objectif financier et à un Bénéficiaire
• Bénéficiaire : Entité juridique habilitée à recevoir des fonds (association loi 1901, OCCE, Caisse des écoles, coopérative scolaire, etc.) désignée par l'APE pour un Projet Caritatif
• Promesse de don : Déclaration d'intention de contribution financière effectuée par un Utilisateur, sans valeur contractuelle ni engagement juridique ferme
• Campagne de don : Période pendant laquelle une APE sollicite des Promesses de don pour un ou plusieurs Projets Caritatifs
• Versement déclaratif : Déclaration par un Utilisateur du montant qu'il affirme avoir versé directement au Bénéficiaire, à titre purement indicatif et sans valeur probante

Article 2 - Objet

La Plateforme a pour objet de faciliter la communication entre les délégués de parents d'élèves et les familles au sein des établissements scolaires français, ainsi que d'accompagner les associations de parents d'élèves dans la gestion de leurs activités.

Les fonctionnalités principales incluent :

• Publication de communiqués par les Délégués
• Système de questions-réponses (tickets)
• Création de sondages
• Gestion d'événements et inscriptions
• Partage de liens et documents
• Module « Financer Ensemble » : outil de suivi et de mise en relation pour les projets caritatifs des APE (voir Article 5bis)

Important : La Plateforme est un outil de communication et de suivi. Elle ne constitue en aucun cas un intermédiaire financier, un établissement de paiement ou une plateforme de financement participatif au sens de l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier. Aucune transaction financière n'est effectuée sur ou via la Plateforme.

Article 3 - Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est gratuit pour tous les Utilisateurs. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte.

L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur web à jour. L'Utilisateur est seul responsable de son équipement et de sa connexion.

3.2 Prérequis

L'Utilisateur doit :

• Être majeur, c'est à dire âgé d'au moins 18 ans, conformément à l'article 4.4
• Disposer de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU
• Résider en France métropolitaine ou dans les DROM-COM

3.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sauf :

• Opérations de maintenance programmées (annoncées 48h à l'avance si possible)
• Cas de force majeure
• Problèmes techniques indépendants de la volonté de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier tout ou partie du Service sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Inscription et création de Compte

4.1 Processus d'inscription

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :

• Remplir le formulaire d'inscription
• Fournir une adresse email valide
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les CGU et la Politique de Confidentialité
• Confirmer son inscription via le lien envoyé par email

Tant que l'adresse email n'est pas confirmée, le Compte reste bloqué : l'Utilisateur ne peut rejoindre aucune APE ni accéder à aucune fonctionnalité de la Plateforme.

Un Compte dont l'adresse email n'est jamais confirmée est supprimé. Le lien de confirmation reste valable vingt-quatre heures. Passé ce délai, un rappel comportant un nouveau lien est envoyé le lendemain de l'inscription. Sans confirmation dans les vingt-quatre heures suivant ce rappel, le Compte est définitivement supprimé de la base de données, adresse email comprise, après envoi d'un message d'information. Il s'agit d'une suppression réelle et non d'une anonymisation : l'adresse redevient disponible, et l'Utilisateur peut créer un nouveau Compte à tout moment.

4.2 Véracité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

4.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe)
• Toutes les activités effectuées via son Compte
• La déconnexion de son Compte après chaque session

En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement :

• Modifier son mot de passe
• Nous contacter à contact@apelia.fr

4.4 Service réservé aux personnes majeures

Le Service est réservé aux personnes majeures. En cochant la case d'acceptation des présentes CGU, à l'inscription comme à chacune de leurs mises à jour, l'Utilisateur certifie être âgé d'au moins 18 ans. Un mineur ne peut ni créer un Compte ni utiliser celui d'un tiers, même avec l'autorisation de ses parents.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout Compte dont il apprend qu'il est utilisé par une personne mineure.

4.5 Demande d'adhésion à une APE

La création d'un Compte ne rattache l'Utilisateur à aucune APE. Rejoindre une APE suppose de déposer une demande d'adhésion, que seul un administrateur de cette APE peut accepter ou refuser. Tant que la demande est en attente, l'Utilisateur n'accède à aucun contenu de l'APE.

Une demande d'adhésion laissée sans réponse est retirée au bout de huit jours. Les administrateurs de l'APE reçoivent un rappel quotidien pendant les six premiers jours ; passé un délai supplémentaire de deux jours sans décision de leur part, la demande est supprimée de la base de données et l'Utilisateur en est informé par courriel. Cette suppression ne vaut ni acceptation ni refus, et n'affecte pas le Compte : l'Utilisateur peut déposer une nouvelle demande à tout moment.

Aucune suppression n'intervient tant qu'aucun rappel n'a pu être envoyé, notamment lorsque l'APE n'a plus d'administrateur en exercice.

Article 5 - Utilisation du Service

5.1 Usages autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :

• À des fins légales et conformes à son objet
• Dans le respect des droits des tiers
• Dans le respect des présentes CGU

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, pornographiques ou contraires à l'ordre public
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement
• Tenter d'accéder aux parties non publiques de la Plateforme
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme (tentatives de piratage, injection de code malveillant, etc.)
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés sans autorisation
• Revendre, céder ou exploiter commercialement le Service
• Contourner les mesures de sécurité

5.3 Sanctions

En cas de non-respect des CGU, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Avertir l'Utilisateur
• Suspendre temporairement le Compte
• Supprimer définitivement le Compte
• Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

Article 5bis - Module « Financer Ensemble »

5bis.1 Nature et objet du module

Le module « Financer Ensemble » est un outil gratuit de suivi et de mise en relation permettant aux APE de :

• Présenter des Projets Caritatifs aux familles
• Recueillir des Promesses de don
• Suivre l'avancement du financement de leurs projets
• Communiquer les instructions de versement aux donateurs

La Plateforme ne collecte, ne traite, ne stocke et ne transfère aucun paiement. Elle n'est ni un intermédiaire en financement participatif, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

5bis.2 Promesses de don

Une Promesse de don constitue une simple déclaration d'intention, dépourvue de toute valeur contractuelle. L'Utilisateur qui effectue une Promesse de don :

• N'est pas juridiquement engagé à verser le montant déclaré
• Reste libre de modifier, réduire ou annuler sa promesse à tout moment
• Reste libre du montant effectivement versé, qui peut être supérieur, inférieur ou nul par rapport à la promesse

La Promesse de don n'est pas un don au sens de l'article 894 du Code civil. Elle ne crée aucune obligation civile entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire, ni entre l'Utilisateur et l'APE, ni entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

5bis.3 Versements et Bénéficiaires

Tous les versements s'effectuent directement entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire désigné par l'APE, en dehors de la Plateforme, selon les modalités communiquées par l'APE (chèque, virement, espèces, plateforme tierce type HelloAsso, etc.).

L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la transaction et n'a aucune visibilité ni contrôle sur les versements effectifs.

5bis.4 Versements déclaratifs

L'Utilisateur peut déclarer sur la Plateforme le montant qu'il affirme avoir versé au Bénéficiaire. Cette déclaration :

• Est effectuée sous la seule responsabilité de l'Utilisateur
• A une valeur purement indicative et informative
• N'a aucune valeur probante, comptable ou fiscale
• Ne constitue pas une preuve de versement
• Ne peut être opposée à l'Éditeur, à l'APE ou au Bénéficiaire

L'Éditeur ne vérifie pas l'exactitude des Versements déclaratifs et ne saurait être tenu responsable de déclarations inexactes, erronées ou frauduleuses.

5bis.5 Responsabilités des APE

L'APE qui utilise le module « Financer Ensemble » s'engage à :

• Ne désigner comme Bénéficiaires que des entités juridiquement habilitées à recevoir des dons (associations déclarées, OCCE, Caisse des écoles, coopératives scolaires régulièrement constituées, etc.)
• Vérifier la licéité et la régularité des Bénéficiaires qu'elle désigne
• Fournir aux Utilisateurs des instructions de versement exactes et à jour
• Respecter la réglementation applicable aux associations et à la collecte de fonds
• Ne pas utiliser le module à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'objet associatif

L'APE est seule responsable du choix des Bénéficiaires, de la définition des Projets Caritatifs et de la bonne utilisation des fonds collectés en dehors de la Plateforme.

5bis.6 Absence de reçu fiscal

La Plateforme ne délivre aucun reçu fiscal. Seul le Bénéficiaire, s'il est habilité à émettre des reçus fiscaux (association reconnue d'utilité publique, association d'intérêt général, etc.), peut délivrer un tel document à l'Utilisateur ayant effectué un don.

L'Utilisateur qui souhaite bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons doit s'adresser directement au Bénéficiaire concerné.

5bis.7 Exclusion de responsabilité spécifique

L'Éditeur décline toute responsabilité concernant :

• La licéité, la solvabilité ou la bonne foi des Bénéficiaires désignés par les APE
• L'utilisation des fonds versés par les Utilisateurs aux Bénéficiaires
• Les litiges entre Utilisateurs, APE et Bénéficiaires relatifs aux versements
• L'exactitude des Promesses de don et des Versements déclaratifs
• L'atteinte ou non des objectifs de financement des Projets Caritatifs
• Les conséquences fiscales pour les Utilisateurs
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du module « Financer Ensemble »

Article 6 - Contenu Utilisateur

6.1 Propriété du Contenu

L'Utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle du Contenu qu'il publie sur la Plateforme.

6.2 Licence d'utilisation

En publiant du Contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :

• Héberger, stocker, reproduire et afficher le Contenu
• Le rendre accessible aux autres Utilisateurs conformément aux paramètres de confidentialité choisis

Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son Contenu, sauf si le Contenu a été partagé avec d'autres Utilisateurs et n'a pas été supprimé par eux.

6.3 Responsabilité du Contenu

L'Utilisateur est seul responsable, personnellement, du Contenu qu'il publie, y compris lorsqu'il le publie au nom d'une APE. Il garantit :

• Détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu
• Que le Contenu ne viole aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.)
• Que le Contenu est conforme aux lois en vigueur

6.4 Modération

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des Contenus, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques. Il n'exerce aucun contrôle préalable des Contenus, et n'est pas tenu d'exercer une surveillance générale des informations qu'il stocke.

L'Éditeur se réserve le droit de :

• Retirer ou rendre inaccessible, promptement, tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU dont il a connaissance, notamment par un Signalement
• Suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur qui l'a publié, ou le rôle de l'Administrateur ou du Modérateur qui ne lui a pas donné suite
• Signaler aux autorités compétentes tout Contenu illicite, et conserver à cette fin les données permettant d'identifier son auteur dans les conditions prévues par la loi

6.5 Signalement

Tout Utilisateur Inscrit peut signaler un Contenu publié par un autre Utilisateur (communiqué, commentaire, message, objet du vide-grenier), ou cet Utilisateur lui même pour son nom ou sa photo, qu'il estime illicite ou contraire aux CGU, depuis le lien « Signaler » affiché à côté, en indiquant son motif. Le Signalement est transmis sans délai aux Administrateurs et aux Modérateurs de l'APE concernée, et porté à la connaissance de l'Éditeur. L'Éditeur le traite lui même lorsqu'il vise un Administrateur ou un Modérateur de l'APE, ou lorsqu'il reste sans suite 48 heures. L'identité de l'auteur d'un Signalement n'est communiquée qu'à l'Éditeur, jamais à l'APE.

Un Signalement peut être classé, conduire au retrait du Contenu, ou à la fin de l'adhésion de son auteur à l'APE. Le membre qui a signalé est informé que son Signalement a été examiné.

Toute personne, inscrite ou non, peut également notifier un Contenu à l'Éditeur à l'adresse contact@apelia.fr, en précisant l'adresse de la page concernée, la description du Contenu et les motifs pour lesquels il devrait être retiré.

Le fait de présenter un Contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, engage la responsabilité de son auteur.

6.6 Protection des mineurs

Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme une image sur laquelle un mineur est reconnaissable, que ce soit par son visage, même de profil, de loin, partiellement ou imparfaitement flouté, ou par tout autre élément permettant de l'identifier. Cette interdiction s'applique même lorsque les titulaires de l'autorité parentale y ont consenti.

Il est également interdit de publier tout Contenu mettant en scène des mineurs de manière inappropriée.

Tout manquement entraîne le retrait du Contenu et peut entraîner la suspension du Compte de son auteur. Les manquements graves sont signalés aux autorités compétentes.

6.7 Données sensibles

Il est interdit de publier :

• Des données nominatives d'élèves (notes, comportement, situation personnelle)
• Des données de santé
• Toute information confidentielle ou couverte par le secret professionnel

6.8 Images

Une APE peut illustrer chacun de ses communiqués de trois images au plus.

Avant tout envoi d'image, l'Utilisateur certifie, en cochant la case prévue à cet effet :

• Détenir sur chaque image l'ensemble des droits nécessaires à sa publication sur la Plateforme : droits d'auteur de la personne qui l'a créée ou photographiée, et droit à l'image de chaque personne majeure reconnaissable, dont il a recueilli le consentement
• Qu'aucun mineur n'y est reconnaissable, conformément à l'article 6.6

Cette certification est enregistrée, pour chaque image, avec l'identité de son auteur et sa date. Elle engage personnellement l'Utilisateur, qui garantit l'Éditeur contre toute réclamation fondée sur une image qu'il a publiée.

Les images sont réduites et réencodées par la Plateforme, ce qui en efface les métadonnées, dont la localisation de la prise de vue. Elles sont servies à une adresse impossible à deviner, mais toute personne qui obtient cette adresse peut les afficher sans Compte : une image ne doit donc jamais porter d'information confidentielle. Une image retirée, par son auteur, par l'APE ou par l'Éditeur, est effacée définitivement.

6.9 Responsabilité de publication dans l'Espace d'une APE

Chaque APE est responsable, en tant que personne morale, des Contenus publiés dans son Espace et de l'usage qu'en font ses membres.

En acceptant l'administration de l'Espace d'une APE, l'Administrateur s'engage, au nom et pour le compte de celle-ci, à :

• Veiller à ce que les Contenus publiés dans cet Espace respectent les présentes CGU
• Examiner sans délai tout Signalement qui lui est transmis, et retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, en particulier toute image sur laquelle un mineur est reconnaissable
• N'attribuer les rôles permettant de publier ou de modérer qu'à des personnes informées de ces règles
• Répondre aux demandes de l'Éditeur et des autorités relatives aux Contenus de cet Espace, dont il est l'interlocuteur

Les Modérateurs sont tenus aux mêmes engagements pour les Signalements qu'ils reçoivent. Un Signalement resté sans suite autorise l'Éditeur à retirer lui-même le Contenu, à retirer son rôle à l'Administrateur ou au Modérateur concerné, et, en cas de manquements répétés, à fermer l'Espace de l'APE.

L'intervention de l'APE ou de l'Éditeur ne décharge pas l'auteur d'un Contenu de la responsabilité qu'il en porte personnellement en application de l'article 6.3.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, code source, textes, logos, images, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive d'Alan CREVON ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

7.2 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

7.3 Exception de citation

Les Utilisateurs peuvent citer des extraits de la Plateforme dans le respect du droit de courte citation (article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle), en mentionnant la source.

Article 8 - Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Responsable du traitement

Responsable du traitement : Alan CREVON

Contact : contact@apelia.fr

Adresse : 495 rue Georges Mugnier, 76230 Bois-Guillaume

8.2 Données collectées

Pour plus d'informations sur les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et vos droits, consultez notre registre des traitements.

8.3 Vos droits RGPD

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données. Ce droit s'exerce directement depuis les paramètres de votre profil (voir l'article 12.2), sans avoir à nous écrire
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@apelia.fr avec une copie de votre pièce d'identité. Le droit à l'effacement fait exception : il s'exerce en autonomie depuis la section « Supprimer mon compte » de votre profil.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

Article 9 - Cookies

La Plateforme utilise des cookies. Pour plus d'informations, consultez la section « Cookies et traceurs » du registre des traitements.

Article 10 - Responsabilité et garanties

10.1 Service gratuit et bénévole

La Plateforme est un service gratuit, fourni à titre bénévole par l'Éditeur, personne physique. Cette gratuité implique que :

• L'Éditeur ne tire aucun revenu de l'exploitation de la Plateforme
• L'Utilisateur ne peut prétendre à aucune garantie de service, de disponibilité ou de résultat
• La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée conformément aux dispositions ci-dessous

10.2 Obligations de moyens

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant :

• La disponibilité et l'accessibilité du Service
• La sécurité et la confidentialité des données
• L'absence d'erreurs ou de bugs

10.3 Limitations de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service
• De la perte de données, même en cas de sauvegarde défectueuse
• Des préjudices commerciaux, pertes de clientèle, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou d'opportunités commerciales
• Des Contenus publiés par les Utilisateurs, images comprises, dont il n'a connaissance qu'à la suite d'un Signalement ou d'une notification
• Des décisions prises par une APE, ses Administrateurs ou ses Modérateurs sur les Contenus de son Espace
• Des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause
• De l'utilisation frauduleuse par des tiers des identifiants d'un Utilisateur
• Des dommages causés par un cas de force majeure
• Des informations, Promesses de don et Versements déclaratifs saisis par les Utilisateurs
• Des relations entre Utilisateurs, APE et Bénéficiaires
• De l'utilisation des fonds versés en dehors de la Plateforme

Compte tenu du caractère gratuit du Service, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux cas de faute lourde ou de dol. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder un montant symbolique d'un (1) euro.

10.4 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves générales
• Pannes de réseaux de télécommunication
• Décisions gouvernementales ou administratives

10.5 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation dont l'Éditeur pourrait faire l'objet du fait :

• Du Contenu publié par l'Utilisateur, et notamment des images qu'il a publiées et de la certification de droits qui les accompagne
• Des Promesses de don et Versements déclaratifs effectués par l'Utilisateur
• De l'utilisation par l'Utilisateur du module « Financer Ensemble »
• De tout manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU

L'APE garantit de même l'Éditeur contre toute réclamation relative à un Contenu de son Espace qu'elle n'a pas retiré après en avoir été informée.

Article 11 - Liens hypertextes

11.1 Liens sortants

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment HelloAsso, sites d'APE, sites de Bénéficiaires). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

11.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée, sous réserve :

• Que le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
• Que le site source ne diffuse pas d'informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou contraire aux bonnes mœurs
• D'en informer l'Éditeur à contact@apelia.fr

Sont interdits les liens profonds (deep linking) et le framing sans autorisation expresse.

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment :

• Cesser d'utiliser le Service
• Supprimer son Compte depuis les paramètres de son profil
• Demander la suppression de son Compte en contactant contact@apelia.fr

La suppression demandée depuis les paramètres du profil prend effet 7 jours après la demande. Pendant ce délai, l'Utilisateur peut l'annuler à tout moment depuis son profil ; passé ce délai, l'opération est irréversible.

La suppression du Compte entraîne l'effacement définitif des données personnelles identifiant l'Utilisateur : adresse email, mot de passe, photo de profil, identifiants de connexion via un service tiers, historique de connexion, abonnements aux notifications, ainsi que le nom et la description choisis dans chacune de ses associations, qui sont remplacés par la mention « Membre supprimé ».

Conformément à l'article 12.5, les Contenus publiés par l'Utilisateur (demandes, communiqués, commentaires, messages de discussion) sont conservés mais rendus anonymes : l'association a un intérêt légitime à préserver l'historique de ses échanges. Si un Contenu comporte encore une information personnelle concernant l'Utilisateur, celui-ci peut en demander l'effacement au cas par cas à contact@apelia.fr.

Ces effacements s'entendent sous réserve des obligations légales de conservation.

12.3 Suppression d'une Association

Un Administrateur d'une Association peut demander la suppression définitive de celle-ci depuis la section « Administrer l'APE ». Cette demande exige la saisie de son mot de passe et une confirmation explicite.

La suppression prend effet 7 jours après la demande. Pendant ce délai :

• l'Association continue de fonctionner normalement
• tous ses membres sont informés de l'échéance par un avertissement affiché sur la Plateforme
• tout Administrateur de l'Association peut annuler la demande, y compris s'il n'en est pas l'auteur

Passé ce délai, l'opération est irréversible. L'ensemble des données de l'Association est effacé définitivement : demandes, communiqués et leurs commentaires, salons de discussion et leurs messages, sondages et leurs réponses, comptes rendus de conseil, événements et ateliers, calendrier, représentants, thèmes, certification, ainsi que les projets solidaires, promesses de dons et annonces de la bourse aux objets. L'Éditeur ne conserve aucune copie de ces Contenus.

Les Comptes des membres ne sont pas affectés. Seules leurs adhésions à cette Association sont supprimées : chaque Utilisateur conserve son Compte et peut rejoindre ou créer une autre Association. L'établissement scolaire rattaché n'est pas modifié et redevient disponible.

L'Éditeur conserve, pendant 3 ans, une trace de la demande (nom et identifiant de l'Association, identifiant de l'Administrateur demandeur, dates) à des fins de preuve et de réponse aux éventuelles réclamations d'anciens membres.

12.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur sans préavis ni indemnité en cas de :

• Violation des CGU
• Comportement frauduleux
• Non-utilisation du Compte pendant plus de 24 mois consécutifs
• Cessation d'activité de la Plateforme

12.5 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son Compte
• Les Contenus publiés peuvent être conservés si nécessaire pour le fonctionnement du Service (ex: historique de messages)
• Les données personnelles sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité

12.6 Cessation du Service

L'Éditeur se réserve le droit de cesser définitivement le Service à tout moment, sans préavis ni indemnité. En cas de cessation programmée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

Article 13 - Modifications

13.1 Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs Inscrits par email ou notification sur la Plateforme.

13.2 Modifications du Service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service, sans préavis ni indemnité.

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme.

14.2 Divisibilité

Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide de portée équivalente.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Langue

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14.5 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

L'Éditeur peut librement céder les CGU, notamment en cas de cession d'activité.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à contact@apelia.fr.

15.3 Médiation

La Plateforme étant un service gratuit fourni à titre bénévole par une personne physique, sans contrepartie financière de la part des Utilisateurs, elle ne relève pas des dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Néanmoins, dans un esprit de conciliation, l'Utilisateur peut, s'il le souhaite, recourir au service de médiation suivant :

Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice (CmrahJ)
https://www.cmrahj.fr
cmrahj@cmrahj.fr

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l'Utilisateur ou du lieu d'exécution du contrat.

Article 16 - Contact

Pour toute question concernant les CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@apelia.fr

Courrier : Alan CREVON, 495 rue Georges Mugnier, 76230 Bois-Guillaume, France